Registre Officiel des Etablissements et Services Biocides/Pesticides: licence obligatoire pour toutes les entreprises espagnoles souhaitant fabriquer, importer, stocker, commercialiser ou appliquer des produits biocides.

Conformément a l’Ordonnance SCO/3269/2006, seront tenus de s’inscrire au Registre Officiel des Etablissements et Services Pesticides/Biocides:

a) Les Personnes physiques ou morales, propriétaires des établissements, qui exercent une ou plusieurs des activités suivantes:

• Fabrication de pesticides ou biocides.
• Emballage de pesticides o biocides.
• Stockage de pesticides ou de biocides.
• Commercialisation de pesticides ou de biocides.

b) Les personnes physiques ou morales qui réalisent des prestations d’épandage de pesticides ou de biocides inclus dans le champ d’application de l’Ordre SCO/3269/2006, lorsque ces prestations sont réalisées dans l’un des cas suivants

 

• Avec un caractère corporatif.
• De services aux tiers.
• De services à des tiers.
• Dans des installations fixes de traitement.