Enregistrement des producteurs de produits

Declaració d’envasos<br />
a Ecoembes envases

Services d’Emballages

L’Espagne a renouvelé le cadre législatif relatif aux emballages dans le but de prévenir et de réduire l’impact des emballages et de leurs déchets, et de ratifier les politiques d’économie circulaire développées ces dernières années.

Avec la publication de la loi 7/2022, du 8 avril, sur les déchets et les sols contaminés pour une économie circulaire, et le Royal Décret 1055/2022, du 27 décembre, sur les emballages et les déchets d’emballages, une série de réglementations sont imposées que tout agent économique opérant sur le marché espagnol doit connaître et respecter. Entre elles:

– Taxe sur les Emballages de plastique non réutilisables. Il s’agit d’un impôt indirect qui taxe l’utilisation, sur le territoire espagnol, d’emballages non réutilisables contenant du plastique, applicable à partir du 1er janvier 2023.

– Enregistrement des producteurs du Produit. Rubrique Emballages. Les producteurs de produits ou les mandataires autorisés qui opèrent sur le marché espagnol doivent s’inscrire dans ce registre hébergé sur le site électronique du Ministère pour la Transition Ecologique et du Défi Démographique, où un numéro d’Enregistrement sera obtenu qui devra figurer sur les factures et tout autre document qui accompagne les transactions commerciales des produits emballés, depuis sa mise sur le marché jusqu’aux points de vente des biens ou produits aux consommateurs pour les emballages domestiques, ou à l’utilisateur final pour les emballages commerciaux et industriels.

– Communication annuelle des emballages mis sur le marché national. Du 1er janvier au 31 mars de chaque année, les opérateurs inscrits au Registre des producteurs de Produits devront communiquer les données relatives à la consommation d’emballages pour l’année écoulée.

Urdí-Solé & Associés, S.L. peut vous conseiller et traiter l’inscription au Registre et les déclarations annuelles relatives aux emballages.

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