Registre Officiel des Etablissements et Services Biocides/Pesticides : licence obligatoire pour toutes les entreprises espagnoles souhaitant fabriquer, importer, stocker, commercialiser ou appliquer des produits biocides.

Selon l’Ordonnance SCO / 3269/2006, seront soumis à l’obligation d’inscription au Registre Officiel des Etablissements et Services Pesticides / Biocides :

a) Personnes physiques ou morales, propriétaires des établissements, qui exercent une ou plusieurs des activités suivantes :

1er. Fabrication de pesticides ou biocides.
2ème. Emballage de pesticides o biocides.
3ème. Stockage de pesticides ou de biocides.
4ème. Commercialisation de pesticides ou de biocides.

b) Les personnes physiques ou morales qui réalisent des prestations d’épandage de pesticides ou de biocides inclus dans le champ d’application du présent arrêté, lorsque ces prestations sont réalisées dans l’un des cas suivants

1er. Avec un caractère corporatif.
2ème. De services aux tiers.
3ème. Dans des installations fixes de traitement.